jurisprudence action sociale

A la suite de déclarations d'une fillette accueillie chez une assistante maternelle, une suspicion d'abus sexuels par le compagnon de celle-ci a été portée à la connaissance du procureur de la République. Sur la foi de ces déclarations, démenties par...

Obligation alimentaire et ordre des co-obligés : Le Conseil d’Etat réaffirme l’absence de toute règle de subsidiarité dans la détermination des personnes tenues d’une obligation alimentaire envers un demandeur d’aide sociale, réaffirmant ainsi la possibilité...

Date d’effet de la prise en charge des frais d’hébergement : Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre...

Audition de l’enfant en justice : Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes (Cass, civ...

Effet non rétroactif, prononcé par le juge, de l’annulation d’un arrêté de tarification d’un établissement de santé : Il ressort en l’espèce des pièces du dossier, et en particulier des réponses des parties à la mesure d'instruction ordonnée sur ce point,...

Responsabilité du département pour les dommages causés par un mineur dont le placement dans un organisme privé a été souhaité par le juge : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance...

Frais d’hébergement et d’entretien des personnes âgées et handicapées : Cet arrêt est venu préciser les modalités de calcul de la participation des personnes âgées ou handicapées, placées dans un établissement et bénéficiaires de l’aide sociale à leurs...

Responsabilité d’un département dans le licenciement d’une assistante maternelle : En l’espèce, une assistance maternelle avait été licenciée par le département de la Charente au motif que la sécurité des enfants dont elle avait la garde à son domicile...

Conditions d’allocation du RMI à un ressortissant communautaire : Un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne venant en France pour rechercher un emploi a droit, s’il remplit les autres conditions posées par le code de l’action sociale et...

APA et instabilité du domicile : En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours...