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35 articles avec jurisprudence action sociale

AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE

Audition de l’enfant en justice : Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes (Cass, civ...

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APA ET INSTABILITE DE DOMICILE

APA et instabilité du domicile : En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours...

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