Top articles
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ACTION SUBROGATOIRE
Action subrogatoire : La réalisation défectueuse du chauffe-eau des douches d’un camping municipal constitue un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public qui engage la responsabilité de la commune propriétaire. Toutefois, en l’espèce, les défauts...
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DOMMAGES PROVOQUES PAR DES ANIMAUX
Dommages provoqués par des animaux : La Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la SNCF, ayant la charge, en vertu de la loi du 13 février 1997, d’assurer notamment le fonctionnement et l’entretien des installations techniques du réseau ferré,...
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DOMMAGES IMPUTABLES AUX OUVRAGES PUBLICS ET RESPONSABILITE
Dommages imputables aux ouvrages publics et responsabilité : Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur...
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RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION POUR NON SIGNALEMENT DES CRIMES ET DELITS, MÊME INCERTAINS, COMMIS PAR UN AGENT
Responsabilité de l’administration pour non signalement des crimes et délits, même incertains, commis par un agent : Il ne résulte pas de l’article 434-3 du code pénal ni de l’article 40 du code de procédure pénale que l'obligation de dénonciation auprès...
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RETRAIT ET MODIFICATION D'UN ACTE
Retrait et modification d’un acte : La modification d’un acte administratif ne doit pas être confondue avec son retrait. Un arrêté qui met fin à une décision et qui la remplace en reprenant l’intégralité de ses dispositions à l’exception de l’une d’elles...
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RETRAIT
Retrait : Une autorité administrative n’excède pas ses pouvoirs en retirant, dans le délai dont elle dispose pour le faire, une décision administrative créatrice de droits qui n’entrait pas dans le champ de ses compétences, et ce quels que soient les...
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LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR UN ACTE ADMINISTRATIF
Les mentions obligatoires devant figurer sur un acte administratif : La Cour de Marseille avait été saisie d’un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler une décision du recteur de Marseille qui avait refusé un prêt d’honneur à un étudiant. La Cour...
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MOTIVATION DES ACTES
Motivation des actes : Une mise en demeure se contentant de rappeler une situation de fait et invitant un administré à se conformer au droit applicable n’a pas à être motivée sur le fondement de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la...
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PUBLICATION D'UN REGLEMENT ET EFFETS DE SON ABSENCE
Publication d’un règlement et effets de son absence : Constitue un principe général du droit l’obligation dans laquelle se trouve l’autorité administrative de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte, sauf lorsqu’elle justifie,...
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NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS TRIPARTITES CONCLUES AVEC DES SOCIETES DE CREDIT-BAIL
Nature juridique des conventions tripartites conclues avec des sociétés de crédit-bail : Les conventions tripartites conclues entre une personne publique, une société titulaire d’une délégation de service public et une société de crédit-bail sont des...
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ABROGATION IMPLICITE D'UN ACTE
Abrogation implicite d’un acte : S’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la conformité d’un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l’abrogation, fût-elle...
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RETRAIT D'UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION
Retrait d’une décision implicite d’acceptation : Il résulte de l'économie générale de l’article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations, que son 3° permet à l'administration de retirer,...
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CHANGEMENT DE NOM D'UN MINEUR ET AUTORITE PARENTALE
Changement de nom d’un mineur et autorité parentale : Eu égard à l’objet de la procédure de changement de nom, qui touche à l’état des personnes, aux intérêts en cause pour les parents et à la nature particulière du régime des changements de nom, qui...
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LICENCIEMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE
Licenciement d’une assistante maternelle : La gendarmerie avait ouvert une enquête sur une assistante maternelle et le PV indiquait qu’il y « avait des faits précis consistant notamment en des brimades et des châtiments corporels d’une particulière gravité...
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COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE ET SUPPLEANTS (Mars 2005)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur la possibilité pour les suppléants des titulaires représentant les assistantes maternelles au sein de la Commission consultative paritaire départementale (CCPD) d’assister aux...
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COMMUNICATION DE LA LISTE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX (Octobre 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques afin que vous soit précisée la possibilité pour le département de Loir-et-Cher de faire droit à la demande de l’association X de lui communiquer la liste et les coordonnées des personnes agréées pour...
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QUALITE DU SIGNATAIRE D'UNE DEMANDE D'AIDE SOCIALE (Mai 2005)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une question portant sur la qualité du signataire d’une demande d’aide sociale, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Vous vous interrogez plus particulièrement sur la recevabilité...
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RESPONSABILITE D'UN TUTEUR EN MATIERE D'ADMINISTRATION DES BIENS D'UN MAJEUR EMPECHE (mars 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’une demande d’analyse relative à la responsabilité d’un tuteur en matière d’administration des biens d’une personne placée en maison de retraite et bénéficiant de prestations d’aide sociale aux personnes...
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OUVRAGE PUBLIC ET DROITS D'AUTEUR
Ouvrage public et droits d’auteur : Si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur...
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COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE DE RUPTURE DES NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES INTERVENUES DANS LE CADRE DES PROCEDURES MARCHES PUBLICS
Compétence du juge administratif en matière de rupture des négociations contractuelles intervenues dans le cadre des procédures marchés publics : Le Tribunal des conflits s’est prononcé en faveur de la compétence de la juridiction administrative pour...
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EST ENTACHEE D'ILLEGALITE LA DECISION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE QUI ELIMINE UNE ENTREPRISE CANDIDATE SUR LE MOTIF DE SA FRAGILITE FINANCIERE APRES AVOIR PROCEDE A L'OUVERTURE DE LA DEUXIEME ENV
Est entachée d’illégalité la décision de la commission d’appel d’offre qui élimine une entreprise candidate à un marché sur le motif de sa fragilité financière après avoir procédé à l’ouverture de la deuxième enveloppe : L’article 297 du code des marchés...
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RESPECT STRICT DES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES PREVUS PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Respect strict des critères de sélection des offres prévus par le code des marchés publics : Un règlement de consultation ne peut retenir comme critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises, cette dernière ne pouvant...
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LES CONVENTIONS PUBLIQUES D'AMENAGEMENT SONT QUALIFIEES, AU PLAN COMMUNAUTAIRE, DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Les conventions publiques d’aménagement sont qualifiées, au plan communautaire, de marchés publics de travaux : Telle est la position réitérée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) saisie d’une question préjudicielle dans le cadre...
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APPOSITION DE SIGNES REVENDICATIFS SUR UN EDIFICE PUBLIC
Apposition de signes revendicatifs sur un édifice public : Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques...
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ADOPTION D'UN ENFANT PAR UNE HOMOSEXUELLE
Adoption d’un enfant par une homosexuelle : Le Conseil d’État a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy refusant le droit d’adoption à une homosexuelle. La décision de la Cour d’appel avait annulé le jugement du Tribunal administratif...