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LE RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE DELAI
Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai (CE, 4 août 2006, M. A. c/ Commune de Saint-Maurice-lès-Charencey, n° 263299).
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LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE ET INDEMNISATION
Licenciement d’un stagiaire et indemnisation : Peut prétendre à une indemnisation l’agent stagiaire dont le licenciement n’était pas justifié au fond, lui ayant ainsi fait perdre une chance sérieuse d’être titularisé (CE, 10 mai 2006, M. S., n° 27111...
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LA PRESCRPTION QUADRIENNALE D'UNE CREANCE PEUT ÊTRE INVOQUEE JUSQU'A LA DATE DE LECTURE DU JUGEMENT
La prescription quadriennale d’une créance peut être invoquée jusqu’à la date de lecture du jugement : La recevabilité d’un tel moyen va donc au delà de la clôture de l’instruction et oblige le tribunal ainsi saisi à rouvrir l’instruction (CE, 30 mai...
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DATE D'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE D'UN CONTRAT
Date d’appréciation de la nature juridique d’un contrat : Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu (Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance...
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UN ETRANGER NE PEUT ETRE VICE-PRESIDENT D'UN EPCI
Un étranger ne peut être vice-président d’un EPCI : En application de l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux EPCI (CE, 8 juillet 2002, M. S., Préfet du Cher, n° 240269).
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DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET DELAI POUR REPONDRE
Demande de concours de la force publique et délai pour répondre : Saisie d’une demande de concours de la force publique, l’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de cette demande pour y répondre (CE, 27 septembre 2006, Mme C., n° 28...
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LIMITE D'ÂGE AUX CONCOURS
Limite d’âge aux concours : La condition d’âge posée par de nombreux statuts pour passer des concours, selon laquelle il faut être âgé de 31 au plus, s’interprète comme excluant les candidats ayant atteint leur trente et unième anniversaire (CE, 27 mai...
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REPRISE D'UNE INSTANCE PAR LES HERITIERS D'UN AGENT PUBLIC
Reprise d’une instance par les héritiers d’un agent public : Il est pour la première fois admis la possibilité pour les héritiers d’un agent public de reprendre l’instance introduite par ce dernier à l’encontre d’une sanction disciplinaire (CE, 28 février...
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LA SUSPENSION DE FONCTION N'EST PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
La suspension de fonction n’est pas une sanction disciplinaire : A ce titre, et en tant qu’elle représente uniquement une mesure prise à titre conservatoire, elle n’a pas à être motivée et l’agent concerné n’a pas à être mis à même de consulter son dossier...
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DENONCIATION CALOMNIEUSE
Dénonciation calomnieuse : La dénonciation calomnieuse n’est caractérisée que si elle est spontanée. Tel n’est pas le cas de la lettre par laquelle un agent avertit son supérieur hiérarchique d’un incident dont il avait le devoir de l’informer (Cass,...
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LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE EST UNE LIBERTE FONDAMENTALE
Le droit au respect de la vie privée est une liberté fondamentale. (CE, 25 octobre 2007, Mme Y., n° 310125)
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CARACTERE DE MESURE PREPARATOIRE DE LA DELIBERATION SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Caractère de mesure préparatoire de la délibération se prononçant sur le principe d’une délégation de service public : Elle est donc insusceptible de recours pour excès de pouvoir (CAA de Marseille, 13 mai 2008, Association fédérale d’action régionale...
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REFERE CONSERVATOIRE ET APPRECIATION DE L'URGENCE
Référé conservatoire et appréciation de l’urgence : La reconnaissance de l’urgence ne peut être subordonnée au caractère irréversible de la situation invoquée à l’appui de la demande (CE, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, n° 279441...
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REORGANISATION D'UN SERVICE ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Réorganisation d’un service et suppressions de postes : N’est pas entachée d’illégalité la décision de supprimer des postes, motivée par la réorganisation d’un service et correspondant à la réduction des vacations restant à assurer (CAA de Bordeaux, 9...
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PAS DE RECOURS POSSIBLE CONTRE UN ACTE GRACIEUX
Un acte gracieux émis par une administration ne peut être attaqué devant le juge administratif par son bénéficiaire (CE, 18 février 2009, M. A., n° 305295).
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REORGANISATION D'UN SERVICE ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Réorganisation d’un service et suppressions de postes : N’est pas entachée d’illégalité la décision de supprimer des postes, motivée par la réorganisation d’un service et correspondant à la réduction des vacations restant à assurer (CAA de Bordeaux, 9...
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OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE CESSER LA SITUATION IRREGULIERE D'UN FONCTIONNAIRE
L’administration est tenue de faire cesser la situation d’un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas à l’emploi dans lequel il a été nommé (CE, 18 mai 2009, n° 315031, M. A.).
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REJET D'UNE DEMANDE DE L'ETAT TENDANT AU PAIEMENT DES FRAIS IRREPETIBLES (ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) DES LORS QUE SES PROPRES AGENTS ONT EUX MEMES REDIGE LES MEMOIRES EN DEFE
Rejet d’une demande de l’Etat tendant au paiement des frais irrépétibles ( article L. 761-1 du code de justice administrative) dès lors que ses propres agents ont eux-mêmes rédigé les mémoires en défense (CE, 27 juillet 2005, Mme X c/ Garde des Sceaux,...
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PAS DE RECOURS POSSIBLE CONTRE UN ACTE GRACIEUX
Un acte gracieux émis par une administration ne peut être attaqué devant le juge administratif par son bénéficiaire. (CE, 18 février 2009, M. A., n° 305295)
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GARANTIE DES VICES CACHES
Garantie des vices cachés : Un maître d’ouvrage peut légalement invoquer la garantie des vices cachés prévue par le code civil à l’encontre du titulaire d’un marché public de fournitures (CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier d’Annecy c/ Société BTR...
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AUTORISATION DE PLAIDER
Autorisation de plaider : Un contribuable local peut être autorisé à introduire un recours à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas respecté ses engagements contractuels, contrepartie des aides allouées (CE, 7 juin 2006, M. A., n° 286350).
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OBLIGATION DE RECLASSEMENT D'UN AGENT ET MOYEN DE LEGALITE
Obligation de reclassement d’un agent inapte et moyen de légalité : La méconnaissance du principe de reclassement d’un agent inapte physiquement est un moyen relatif à la légalité interne de la décision administrative de licenciement (CE, 17 décembre...
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CHEMIN RURAL
Chemin rural : Un chemin rural reste propriété de la commune même s’il n’est pas utilisé, tant que son aliénation n’a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi ( Cass, civ 3è, 3 juillet 2002, Commune d'Autrecourt-et-Pouvron c/ Epoux D., n°...
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AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
Audition de l’enfant en justice : Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes (Cass, civ...
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MODALITES DE RETRAIT D'UNE NOMINATION ILLEGALE
Modalités de retrait d’une nomination illégale : Une nomination intervenue en méconnaissance des dispositions statutaires applicables ne saurait être regardée comme un acte nul et de nul effet susceptible d'être retiré à tout moment (CE, 7 août 2008,...