REJET D'UNE DEMANDE DE L'ETAT TENDANT AU PAIEMENT DES FRAIS IRREPETIBLES (ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) DES LORS QUE SES PROPRES AGENTS ONT EUX MEMES REDIGE LES MEMOIRES EN DEFE

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Rejet d’une demande de l’Etat tendant au paiement des frais irrépétibles ( article L. 761-1 du code de justice administrative) dès lors que ses propres agents ont eux-mêmes rédigé les mémoires en défense (CE, 27 juillet 2005, Mme X c/ Garde des Sceaux, n° 267077).

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