Top articles
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DEMANDE D'EXPERTISE ET DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX
La saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise interrompt le délai de recours contentieux contre la décision administrative contestée. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant...
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PAS DE REGULARISATION POSSIBLE DE LA CAPACITE JURIDIQUE D'UN CANDIDAT A UN MARCHE
Pas de régularisation possible de la capacité juridique d’un candidat à un marché : Si les dispositions de l’article 52 du code des marchés publics, si elles ont pour effet de donner à la personne publique la faculté de demander, sur un plan de stricte...
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DROIT AU REVENU DE REMPLACEMENT MEME EN CAS DE LICENCIEMENT
Droit au revenu de remplacement même en cas de licenciement : Aucune disposition n’exclut du bénéfice du revenu de remplacement (allocation pour perte d’emploi) les fonctionnaires territoriaux licenciés pour motifs disciplinaires. Toutefois, il appartient...
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NOTION DE CHEF DE BUREAU
Dans le cadre d’un contentieux électoral, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la notion de chef de bureau. Doit ainsi être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un chef de bureau du conseil général la personne exerçant...
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UN MEMOIRE, PRODUIT APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, QUI EST VERSE AU CONTRADICTOIRE ROUVRE L'INSTRUCTION
Lorsqu'il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé...
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CONTENU DU PROJET DE DECOMPTE FINAL
Le projet de décompte final dont le constructeur saisit le maître d'oeuvre après la réception des travaux a vocation à retracer l'ensemble des sommes auxquelles peut prétendre l'entrepreneur du fait de l'exécution du marché afin de permettre au maître...
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EFFET NON RETROACTIF, PRONONCE PAR LE JUGE, DE L'ANNULATION D'UN ARRETE DE TARIFICATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE
Effet non rétroactif, prononcé par le juge, de l’annulation d’un arrêté de tarification d’un établissement de santé : Il ressort en l’espèce des pièces du dossier, et en particulier des réponses des parties à la mesure d'instruction ordonnée sur ce point,...
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REGULARISATION POSSIBLE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE A UN RECOURS CONTENTIEUX
Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration...
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DIVISIBILITE DES CLAUSES REGLEMENTAIRES D'UN CONTRAT, VALIDATION LEGISLATIVE ET DROIT COMMUNAUTAIRE
En l’espèce, était contestée la légalité d’un avenant à un contrat de concession d’autoroute qui prévoyait la réalisation d’un nouveau tronçon. Cet avenant conclu sans publicité ni mise en concurrence avait été approuvé par une loi du 1er mars 2006. L’arrêt...
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NATURE JURIDIQUE DE LA TRANSACTION
Nature juridique de la transaction : La transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant...
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COOPERATION DECENTRALISEE ET INTERET DEPARTEMENTAL
Coopération décentralisée et intérêt départemental : Les opérations de coopération décentralisée doivent présenter un intérêt local, en l’espèce départemental (TA de Poitiers, 18 novembre 2004, Jean-Romée C. c/ Département des Deux-Sèvres, n° 0400561...
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CARACTERE PROVISOIRE DES MESURES EN REFERE
Caractère provisoire des mesures en référé (CE, 13 février 2006, Commune de Fontenay-le-Comte, n° 285184).
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SOUMISSION DES AVOCATS AU CODE DES MARCHES PUBLICS
Soumission des avocats au code des marchés publics : Le Conseil d’Etat réaffirme la soumission des avocats aux règles de commande publique prévues par l’article 30 du code des marchés publics. (CE, 3 septembre 2008, Conseil national des barreaux, Ordre...
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AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
Audition de l’enfant en justice : Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes (Cass, civ...
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ARTICLE L. 521-2 DU CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE/ REFERE LIBERTE
Article L. 521-2 du code de la justice administrative / référé liberté : Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale ( CE, 29 novembre 2002, M. Pierre A,...
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CUMULS D'ACTIVITES
Cumuls d’activités : Le fait pour un agent public de cumuler ses fonctions avec une activité lucrative privée sans avoir obtenu l’accord préalable de son employeur public constitue une faute passible d’une sanction disciplinaire (CAA de Paris, 5 décembre...
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VOIE PRIVEE ET TRAVAUX PUBLICS
Voie privée et travaux publics : Les travaux entrepris par une collectivité territoriale sur une voie privée devant être transférée dans son domaine public présentent le caractère de travaux publics (CE, 30 novembre 2005, M. c/ Commune de Saint-Apollinaire,...
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SUBSTITUTION DE MOTIF ET INSUFFISANCE DE MOTIVATION
Substitution de motif et insuffisance de motivation : Le vice de forme entachant un acte, résultant de l’insuffisance de motivation, ne saurait être couvert par une substitution de motif (CE, 25 avril 2007, M. R., n° 290197).
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DROIT DES MARCHES DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droit des marchés de la propriété intellectuelle : Le titulaire d’un marché de prestations intellectuelles ne détient aucune exclusivité sur les marchés futurs (CE, 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, n° 296096).
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CONCOURS
Concours : Lorsqu’un concours a été annulé, l’administration n’est pas obligée d’en organiser un nouveau (CE, 13 mars 2002, M. B., n° 233157).
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LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 NE SONT PAS APPLICABLES ENTRE UNE COLLECTIVITE LOCALE ET LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DANS LE CADRE DU CONTROLE DE
Les articles 19 et 20 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables entre une collectivité locale et les représentants de l’Etat dans les départements et les régions dans le cadre du contrôle de légalité ( CE, 1e juillet 2005, Ville de Nice, n°...
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PUBLICATION DES ACTES REGLEMENTAIRES
Pour entrer en vigueur, un acte réglementaire peut être soit affiché, soit publié (CAA de Versailles, 13 novembre 2008, Mme B., n° 08VE01079).
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DELIT D'OCTROI D'AVANTAGES INJUSTIFIES ET MONTANT DU MARCHE
Délit d’octroi d’avantages injustifiés et montant du marché : Le délit d’octroi d’avantages injustifiés peut être opposé quel que soit le montant du marché considéré (Cass, crim, 14 février 2007, n° 06-81924).
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ATTEINTE AUX BONNES MOEURS : LA REVOCATION JUSTIFIEE
Atteinte aux bonnes mœurs : la révocation justifiée. Un éducateur qui a commis des actes constituant une atteinte aux bonnes mœurs tant vis à vis de ses collègues que du public peut être révoqué (CE, 23 avril 2003, Commune de Sotteville-lès-Rouen, n°...
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LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE SONT DIRECTEMENT EXECUTOIRES
Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire sont directement exécutoires (CE, 2 février 2005, Foyer-logement résidence Maurice-Villatte, n° 262655).