NOTION DE CHEF DE BUREAU

Publié le par SAJ41

Dans le cadre d’un contentieux électoral, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la notion de chef de bureau. Doit ainsi être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un chef de bureau du conseil général la personne exerçant les fonctions de « coordonnateur des personnes âgées » correspondant à un secteur déterminé qui a notamment en charge la présentation aux commissions compétentes de divers dossiers d'allocations d'aide aux personnes âgées ou handicapées et la signature des arrêtés accordant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que l'animation et la coordination des actions médico-sociales d'aide à ces personnes dans ledit secteur, dont dépendent plusieurs milliers de bénéficiaires de ces différentes prestations (CE, 19 février 2009, n° 317512, Mme E c/ Commune de Villerest).

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