OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE CESSER LA SITUATION IRREGULIERE D'UN FONCTIONNAIRE

Publié le par SAJ41

L’administration est tenue de faire cesser la situation d’un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas à l’emploi dans lequel il a été nommé (CE, 18 mai 2009, n° 315031, M. A.).

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