CUMULS D'ACTIVITES

Publié le par SAJ41

Cumuls d’activités : Le fait pour un agent public de cumuler ses fonctions avec une activité lucrative privée sans avoir obtenu l’accord préalable de son employeur public constitue une faute passible d’une sanction disciplinaire (CAA de Paris, 5 décembre 2006, Mme Geneviève X., n° 04PA03406).

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