DROIT AU REVENU DE REMPLACEMENT MEME EN CAS DE LICENCIEMENT

Publié le par SAJ41

Droit au revenu de remplacement même en cas de licenciement : Aucune disposition n’exclut du bénéfice du revenu de remplacement (allocation pour perte d’emploi) les fonctionnaires territoriaux licenciés pour motifs disciplinaires. Toutefois, il appartient à l’agent, qui supporte la charge de la preuve, d’établir qu’il remplit les conditions requises pour l’obtention des indemnités sollicitées (CAA de Nancy, 8 janvier 2009, Mme Fabienne X c/ Commune de Phalsbourg, n° 07NC01453).

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