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DUP: VALEUR CONTRAIGANTE DE LA DEFINITION D'UN FUSEAU DE MOINDRE IMPACT
DUP : valeur contraignante de la définition d’un fuseau de moindre impact : La définition, dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) (construction de lignes électriques en l’espèce), d’un fuseau de moindre impact est-elle ou...
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L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE SUFFIT A LE RENDRE EXECUTOIRE
L’affichage de l’arrêté de délégation de signature suffit à le rendre exécutoire : Le juge administratif considère que le seul affichage d’un arrêté de délégation de signature suffit à rendre exécutoire cet arrêté à compter de la date de son affichage...
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MENTIONS FACULTATIVES DANS LES AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Mentions facultatives dans les avis d’appel public à la concurrence : Si les dispositions de l’article 45 du code des marchés publics font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats...
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CONDITIONS DE DEMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC
Conditions de démolition d’un ouvrage public : Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer,...
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REJET D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN POINT DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE SEANCE DE L'ORGANE DELIBERANT, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
Rejet d’un recours dirigé contre un point de l’ordre du jour d’une séance de l’organe délibérant n’ayant pas fait l’objet d’une délibération : Le requérant entendait demander l’annulation d’un point de l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal...
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APPRECIATION DE L'URGENCE PAR LE JUGE DES REFERES
Appréciation de l’urgence par le juge des référés : Le juge des référés ne saurait, lorsqu’il recherche s’il y a urgence, se fonder sur la nécessité de prévenir les conséquences d’une éventuelle annulation de la décision litigieuse. En l’espèce, le juge...
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VALIDITE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT TARDIF
Validité d’un contrat d’engagement tardif : L’article 3 du décret du 15 février 1988 dispose que les agents non-titulaires des collectivités territoriales doivent faire l’objet d’un acte d’engagement écrit. L’arrêté pris afin de régulariser l’engagement...
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CONSEQUENCES DE LA SIMULTANEITE DU TERME D'UN DETACHEMENT DE DROIT COMMUN ET D'UN DETACHEMENT SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL
Lorsqu’un détachement de droit commun et un détachement sur un emploi fonctionnel prennent fin concomitamment, le fonctionnaire peut prétendre à l’application de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui ouvre le droit de demander à la collectivité...
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MENTIONS DEVANT FIGURER SUR UN ARRETE DE RESTRICTION DE CIRCULATION (mars 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques de questions relatives aux mentions qui doivent apparaître sur les arrêtés de restriction de circulation pris par le président du Conseil général, à l’occasion de travaux réalisés sur les voies départementales....
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EFFETS DE LA PUBLICATION D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE REGISSANT LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS SUR INTRANET
Effets de la publication d’une décision réglementaire régissant la situation de certains personnels sur intranet : Selon le Conseil d’Etat, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés...
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REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES
Réintégration d’un fonctionnaire radié des cadres : Les dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à la présentation de plusieurs...
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PUBLICATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ET DELAIS DE RECOURS
Publication d’une décision administrative et délai de recours : Le Conseil d’Etat considère que la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les...
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OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE NECCESSAIRE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET EXPROPRIATION
Occupation temporaire d’une propriété privée nécessaire à l’exécution de travaux publics et expropriation : Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment...
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ACCIDENT DE SERVICE ET INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION
Accident de service et indemnisation des victimes d’infraction : Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents de service dont aucun tiers n’est responsable excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions...
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TRANSMISSION DES RAPORTS AUX CONSEILLERS GENERAUX
Transmission des rapports aux conseillers généraux : L’obligation de transmission des rapports au moins douze jours avant la séance du conseil général, posée par l’article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une formalité...
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PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOURVU DES NOM ET PRENOM DU SIGNATAIRE
En l’espèce, un arrêté de permis de construire mentionnait la qualité de son auteur, le maire, mais ne comportait pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci. Le Conseil d’État juge que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre...
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INTERÊT A AGIR
Intérêt à agir : L’association « Vivre », dont l’objet social est la protection et la défense de l’environnement, les actions visant à garantir cette protection, la défense et la qualité de vie en milieu rural, la recherche et la diffusion large des informations...
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VERSEMENT DU RMI CONDITIONNE PAR LA VIABILITE DU PROJET D'INSERTION
Versement du RMI conditionné par la viabilité du projet d’insertion : L'autorité compétente en matière de revenu minimum d'insertion peut légalement décider la suspension du versement de l'allocation lorsqu'il apparaît que le projet de création d'entreprise...
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VERSEMENT DE LA NBI UNIQUEMENT POUR SERVICE FAIT Y OUVRANT DROIT
Versement de la NBI uniquement pour service fait y ouvrant droit : Le bénéfice de la NBI, instituée par les dispositions de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend...
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MODALITES DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE
Modalités de radiation des cadres pour abandon de poste : Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste...
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COMMUNICABILITE DES CONSULTATIONS JURIDIQUES ETABLIES PAR UN AVOCAT A LA DEMANDE D'UNE COLLECTIVITE
Communicabilité des consultations juridiques établies par un avocat à la demande d’une collectivité : Un conseiller général avait demandé la communication des consultations juridiques réalisées par des avocats dans le cadre de la convention d’assistance...
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CARACTERE PROFESSIONNEL DES CONNEXIONS INTERNET SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Caractère professionnel des connexions internet sur le temps de travail : Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de...
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PREEMPTION ET DEMANDE DE SUSPENSION
Préemption et demande de suspension : La circonstance que le transfert de propriété du bien qu'elle a préempté par la décision en litige serait déjà intervenu n'est pas, à elle seule, de nature à rendre sans objet la demande de suspension de cette décision...
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ABROGATION D'UNE SUBVENTION
Abrogation d’une subvention : Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une subvention ne fait pas obstacle, soit à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette...
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SUBSTITUTION DE MOTIF
Substitution de motif : Revirement de jurisprudence par lequel la section du contentieux du Conseil d’Etat admet que l’administration puisse substituer un motif à un autre pour fonder sa décision dès lors que cet autre motif existait à la date de la décision...