ARTICLE L. 521-2 DU CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE/ REFERE LIBERTE

Article L. 521-2 du code de la justice administrative / référé liberté : Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale (CE, 29 novembre 2002,  M. Pierre A, n° 247518).