DROIT D'ACCES PARTIEL DIRECT AUX FICHIERS LIES A LA SECURITE NATIONALE

Droit d'accès partiel direct aux fichiers liés à la sécurité nationale : Opérant un véritable revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat a posé une possibilité pour le citoyen d'accéder directement aux données le concernant auprès du gestionnaire du fichier, même si ce fichier intéresse la sécurité de l'Etat. Cette solution vient donc restreindre l'impact de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant une possibilité d'accès au travers de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CE, le 6 novembre 2002, Mme M., n° 194296).