QUALITE POUR AGIR DES SYNDICATS

Publié le par SAJ41

Qualité pour agir des syndicats : Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail (CAA de Lyon, 9 octobre 2008, Préfet du Rhône, n° 06LY01828).

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