CARACTERE NON ABUSIF D'UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS DEJA COMMUNIQUES

Publié le par SAJ41

Caractère non abusif d’une demande de communication de documents déjà communiqués : La circonstance, à la supposer établie, que le demandeur ait déjà eu communication de l'ensemble des documents réclamés à l'occasion d'une procédure antérieure devant le juge civil ne saurait conférer à sa demande un caractère abusif (CE, 5 mai 2008, SAFER de Bourgogne, n° 294645).

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