LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE SONT DIRECTEMENT EXECUTOIRES

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Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire sont directement exécutoires (CE, 2 février 2005, Foyer-logement résidence Maurice-Villatte, n° 262655).

 

Publié dans Jurisprudence décentralisation et institutions

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