LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE SONT DIRECTEMENT EXECUTOIRES

Publié le par SAJ41

Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire sont directement exécutoires (CE, 2 février 2005, Foyer-logement résidence Maurice-Villatte,  262655).

 

Commenter cet article