REFUS DE PAIEMENT PAR L'ADMINISTRATION

Publié le par SAJ41

Refus de paiement par l’administration : Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste. La société requérante est par suite fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance (CE, 17 novembre 2008, Entreprise AUBELEC, n° 294215).

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