CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Publié le par SAJ41

La légalité d'un acte administratif s'apprécie compte tenu des circonstances de droit et de fait qui existaient à la date de son intervention. Il en va toutefois différemment lorsque cet acte est pris sur le fondement d'un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé par un jugement postérieur passé en force de chose jugée, une telle annulation ayant pour effet de priver rétroactivement de base légale le second acte. Or, en vertu des dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle adopté chaque année par les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements est déterminé en fonction du taux arrêté l'année précédente. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'annulation par le juge administratif d'une délibération fixant le taux de taxe professionnelle au titre d'une année déterminée est de nature à entacher d'illégalité la délibération de l'année qui suit ayant le même objet. Il n'en irait autrement que si la collectivité publique intéressée établissait que le taux fixé par cette délibération n'excèdait pas le niveau maximum qui pouvait être légalement fixé en appliquant les modalités prévues au b) du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts au taux arrêté au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle le taux a été annulé (CE, 30 mars 2009, Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, n° 301219).

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