DEMANDE D'EXPERTISE ET DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX

Publié le par SAJ41

La saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise interrompt le délai de recours contentieux contre la décision administrative contestée. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. Il en est de même, en application des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la demande d'aide juridictionnelle formée en vue du dépôt de la demande de référé expertise (CE, 13 mars 2009, Mme V.,
n° 317567
).

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