LA SUSPENSION DE FONCTION N'EST PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Publié le par SAJ41

La suspension de fonction n’est pas une sanction disciplinaire : A ce titre, et en tant qu’elle représente uniquement une mesure prise à titre conservatoire, elle n’a pas à être motivée et l’agent concerné n’a pas à être mis à même de consulter son dossier (CE, 3 septembre 2007, n° 293832).

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