LA SUSPENSION DE FONCTION N'EST PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
La suspension de fonction n’est pas une sanction disciplinaire : A ce titre, et en tant qu’elle représente uniquement une mesure prise à titre conservatoire, elle n’a pas à être motivée et l’agent concerné n’a pas à être mis à même de consulter son dossier (CE, 3 septembre 2007, n° 293832).