RESPECT STRICT DES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES PREVUS PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS

Respect strict des critères de sélection des offres prévus par le code des marchés publics : Un règlement de consultation ne peut retenir comme critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises, cette dernière ne pouvant être utilisée comme critère additionnel à ceux mentionnés par le code des marchés publics (CE, 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, n° 273783).