RESPECT STRICT DES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES PREVUS PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS

Publié le par SAJ41

Respect strict des critères de sélection des offres prévus par le code des marchés publics : Un règlement de consultation ne peut retenir comme critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises, cette dernière ne pouvant être utilisée comme critère additionnel à ceux mentionnés par le code des marchés publics (CE, 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, n° 273783).

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