MAINTIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC MAL IMPLANTE DANS L'INTERET ECONOMIQUE

Maintien d’un ouvrage public mal implanté dans l’intérêt économique : Dans cette décision, le Conseil d’Etat fait de l’intérêt économique un des critères justifiant la non démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté. Il rappelle tout d’abord que lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public dont une décision juridictionnelle a jugé qu'il a été édifié irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, s'il convient de faire droit à cette demande, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible. Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. La Haute cour estime ensuite que dans la présente affaire la démolition d’une cale d’accès à la mer irrégulièrement implantée contreviendrait à l’intérêt général, et plus particulièrement à l’intérêt économique du secteur de la conchyliculture, dès lors que cette activité occupe une place importante dans l’économie locale et représente une part notable de la production conchylicole nationale. Aucune cale d’accès à la mer n’étant située à moins de deux kilomètres à vol d’oiseaux de l’ouvrage litigieux, celui-ci est donc de nature à faciliter l’exploitation des nombreux parcs situés à proximité. En outre, en permettant d'éviter les mouvements fréquents de tracteurs et autres engins sur l'estran et sur des cales utilisées pour la navigation de plaisance, il présente un intérêt certain pour la sécurité des exploitants, des plaisanciers et des estivants. Enfin, eu égard notamment à sa configuration, la cale d'accès à la mer litigieuse, qui est une simple rampe, n'a qu'un impact limité sur le paysage, la faune et la flore du site. Par suite, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la démolition de cette cale porterait une atteinte excessive à l'intérêt général (CE, 13 février 2009, Communauté de communes de saint- Malo de la Lande, n° 295885).