CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE MEME QUAND SA DUREE N'EST PAS PRECISEE

Publié le par SAJ41

Caractère précaire et révocable d’une autorisation d’occupation du domaine publique même quand sa durée n’est pas précisée : Si les autorisations d'occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, ainsi que le rappelle l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la seule circonstance qu'une convention ne conférant pas de droits réels à l'occupant du domaine public ne contenait aucune précision relative à sa durée n'est pas de nature à entacher celle-ci de nullité. En effet, dans le silence sur ce point de la convention, le principe d'inaliénabilité du domaine public, qui s'applique sauf texte législatif contraire, implique que l'autorité gestionnaire du domaine peut mettre fin à tout moment, sous réserve de justifier cette décision par un motif d'intérêt général, à l'autorisation d'occupation qu'elle a consentie. Par suite, en jugeant que la clause qui, dans les conventions autorisant l'occupation du domaine public, en fixe la durée revêt un caractère substantiel dont l'absence est de nature à entacher une telle convention de nullité, la Cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit (CE, 5 février 2009, Association Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes, n° 305021).

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