INCIDENCE DE LA METEO SUR LA RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES FOSSES DEPARTEMENTAUX

Publié le par SAJ41

Incidence de la météo sur la responsabilité pour défaut d’entretien des fossés départementaux : La violence des intempéries a été jugée telle en l’espèce que, même s’ils avaient été entretenus, les fossés le long des routes départementales n’auraient pu limiter les conséquences de ces intempéries. Dès lors, ce défaut d’entretien n’a pas aggravé les désordres supportés par les installations de la société requérante.
(CE, 31 décembre 2008, SARL Garage GINTZ c/ Département du Bas-Rhin, n° 297006)

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