jurisprudence domaine public et travaux

Remise en cause du principe de l’intangibilité d’un ouvrage public : Saisi d’une requête en annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en ce qu’elle ordonnait à une commune de procéder à la dépose d’une ligne électrique aérienne...

Suppression d’ouvrage public : En cas d’emprise irrégulière d’un ouvrage public, le contentieux relève de la juridiction judiciaire. Cependant, le juge judiciaire, sauf voie de fait et absence « d’aucune procédure de régularisation (critères cumulatifs...

Travaux mixtes : Le décret du 9 avril 1998 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction de la RN 88 est annulé. Le désaccord entre le ministre de l’Environnement et celui de l’Equipement à propos du nombre de voies à réaliser aurait...

Chemin rural : Un chemin rural reste propriété de la commune même s’il n’est pas utilisé, tant que son aliénation n’a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi ( Cass, civ 3è, 3 juillet 2002, Commune d'Autrecourt-et-Pouvron c/ Epoux D., n°...