AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE DE CASSATION

Publié le par SAJ41

Autorité de la chose jugée par le juge de cassation : Si, en règle générale, les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l’autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée ou la confirme par d’autres motifs (CE, 30 septembre 2005, Commune de Beausoleil, n° 258873).

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