REFERE SUSPENSION ET QUALITE POUR AGIR

Référé suspension et qualité pour agir : ll résulte de la nature même de l’action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu’en cas d’urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire d’une commune peut introduire cette action au nom de la commune sans autorisation du conseil municipal, à charge pour lui de régulariser sa requête en annulation. De même, la circonstance qu’une association n’a pas été déclarée en préfecture est sans influence sur sa capacité à introduire un recours en excès de pouvoir et une action en référé suspension (TA d’Amiens, 17 mars 2005, Commune de Fresnières, Association « Non à la décharge du Bois des Loges », Syndicat de communes du pays des Sources et autres, n° 0500294).