RECUL DE LA THEORIE DE LA CONNAISSANCE ACQUISE

Publié le par SAJ41

Recul de la théorie de la connaissance acquise :  Si la formation d’un recours juridictionnel, tendant à ce qu’une expertise soit ordonnée pour préciser les conditions dans lesquelles une décision administrative est intervenue, établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de la décision au plus tard à la date à laquelle il l’a formé, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur le délai de recours contentieux. Radié des cadres pour abandon de poste le 16 juin 1993, un fonctionnaire hospitalier avait demandé le 29 avril 1994 au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer son état de santé au moment des faits. Bien qu’il ait eu nécessairement connaissance à ce moment là de la décision du 16 juin 1993, le recours, qu’il a exercé contre celle-ci le 14 novembre 1994– qui ne mentionnait pas les voies et délais de recours – n’était pas tardif (CE, 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d’Agen, n° 229843).

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