ANONYMISATION D'UNE DECISION DE JUSTICE LORS DE SA PUBLICATION

Publié le par SAJ41

Anonymisation d’une décision de justice lors de sa publication : Dès lors que ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce les conditions tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou au respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi auxquelles l'article L. 731-1 du code de justice administrative subordonne la possibilité de déroger au principe de publicité des audiences énoncé à l'article L. 6 du même code, ce principe ainsi que celui de publicité des jugements figurant à l'article L. 10 impliquent nécessairement que toute personne puisse obtenir copie de la présente décision. Il suit de là qu’un requérant ne peut demander à la juridiction l’anonymisation de la décision le concernant que dans les cas où le code de justice administrative autorise que l’audience ne soit pas publique (CE, 6 décembre 2006, Mme T., n° 287453).

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