OBLIGATION DE MOTIVER UN REFUS D'AUTORISATION DE PLAIDER

Publié le par SAJ41

Obligation de motiver un refus d’autorisation de plaider : Il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande d’autorisation de plaider présentée par un contribuable, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la collectivité territoriale et qu'elle a une chance de succès. Lorsque le tribunal administratif refuse l'autorisation, il lui incombe de mentionner dans sa décision les considérations de droit et de fait qui le conduisent à estimer que ces conditions ne sont pas remplies (CE, 6 juillet 2007, M. Pierre-François X, n° 282094).

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