AUDITION DE TEMOINS ET IRREGULARITE DE L'ENQUËTE

Publié le par SAJ41

Audition de témoins et irrégularité de l’enquête : A l’occasion d’une demande d’annulation d’une convention, le juge de première instance à la demande des parties a entendu à l’audience plusieurs personnes, en qualité de témoin. A la suite de l’audition d’une personne, les juges ont retenu que la délibération autorisant l’exécutif à signer la convention n’avait pas été prise par le Conseil municipal et ont en conséquence annulé l’acte. L’appel de cette décision est l’occasion pour la Cour Administrative d'Appel de Nancy d’affirmer que les auditions de témoins au cours de l’audience n’avaient pas eu pour simple objet de préciser les faits relatés dans les mémoires des parties mais avaient en outre permis aux juges de déterminer si une délibération avait ou non été adoptée par le Conseil municipal. Dans ce cas, les mesures d’instructions menées au cours de l’audience relevaient de la qualification d’enquête, au sens des dispositions des articles R. 172 à R. 179 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, mais avaient été diligentées de manière irrégulière, ce qui justifiait l’annulation de la décision de première instance (CAA de Nancy, 2 juin 2005, Commune de Fameck, n° 01NC00098).

 

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