APPLICATION DU PRINCIPE D'IMPARTIALITE AU FONCTIONNEMENT DE LA COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

Publié le par SAJ41

Application du principe d’impartialité au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale : Lorsqu’elle statue sur un litige portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l’autorité judiciaire confie directement ou habituellement des mineurs, la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale ne peut comprendre de conseillers généraux issus du département en cause ni des fonctionnaires exerçant leur activité au sein de la direction en charge de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la jeunesse. (Conseil d’État, 30 janvier 2008, Association OREAG, n° 274556)

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