AGENT CONTRACTUEL ET MI-TEMPS THERAPEUTIQUE ( Avril 2004)
Vous avez saisi le Service des affaires juridiques d’un problème de gestion de personnel que rencontre la maison de retraite publique de X suite à l’impossibilité dans laquelle se trouve un agent contractuel permanent, Madame B., d’exercer ses fonctions de nuit. Placé en mi-temps thérapeutique pour trois mois par le comité médical de la DDASS, l’agent demande à bénéficier d’un reclassement dans l’établissement sur un poste de jour. Ne disposant actuellement d’aucun poste vacant en service de jour et n’ayant pas la capacité financière de conserver cet agent en surnombre, la maison de retraite souhaiterait licencier cet agent. A cet effet, vous vous interrogez sur les risques contentieux et financiers encourus par l’établissement en mettant fin au contrat à durée indéterminée de cet agent.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’accorde le bénéfice d’une reprise d’activité à mi-temps thérapeutique à la suite d’un congé de maladie aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, que ce soit la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière (voir en ce sens CAA de Marseille, 12 mars 2002, Mme Isabelle G., n° 98MA01336). La maison de retraite de X peut donc refuser de faire droit à la demande de reprise d’activité à mi-temps thérapeutique de Madame B.. Cette dernière doit être placée en congé de maladie. Si après épuisement de la totalité de ses droits à congé maladie, son inaptitude à reprendre son service s’avère définitive, son licenciement devra être prononcé. Son licenciement pourra également intervenir pendant sa période de congé maladie si un médecin la déclare d’ores et déjà inapte définitivement. Mais si après épuisement de ses droits à congé maladie, son inaptitude à reprendre ses fonctions n’est jugée que temporaire, elle sera placée en congé sans traitement pour une durée maximale d’un an qui pourra être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera apte à reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire (article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991). Enfin, si elle est reconnue physiquement apte à l’issue de ses congés maladie, elle devra être réemployée sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, elle sera licenciée et disposera d’une priorité de réemploi dans l’établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente (article 30 du décret précité).
En cas de licenciement pour inaptitude physique, aucun préavis n’est dû (article 42) mais des indemnités de licenciement doivent être versées dans les conditions prévues aux articles 47 à 52 du décret n° 91-155. Le licenciement doit en outre respecter la procédure prévue à l’article 44 (convocation de l’agent par lettre recommandée indiquant l’objet de la convocation, entretien, notification de la décision de licenciement…).
Tout risque contentieux n’est cependant pas à exclure. Saisi par l’agent d’une demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par son licenciement, le juge administratif pourrait juger sa réclamation fondée et condamner la maison de retraite au paiement desdites sommes.
CONCLUSION
- Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un agent non-titulaire de la fonction publique hospitalière de prétendre au bénéfice d’une reprise d’activité en mi-temps thérapeutique à la suite d’un congé de maladie. Madame B. doit donc être placée en congé de maladie.
- Le licenciement de Madame B. ne sera possible que si, après épuisement de la totalité de ses droits à congé de maladie ou pendant ses congés, elles est déclarée définitivement inapte par un médecin.
- Des indemnités de licenciement devront être versées.
- Saisi par l’agent d’une demande en dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par son licenciement, le juge administratif pourrait condamner la maison de retraite au paiement desdites sommes.