REQUALIFICATION D'UNE SUBVENTION EN MARCHE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Le Département de l’Oise avait conclu une convention avec une société aux termes de laquelle la société s'engageait à créer un site Internet d'accès à certains de ses logiciels pédagogiques au profit des élèves des collèges du département, en contrepartie du versement d’une subvention par le département. Le juge requalifie la subvention en prix d’une prestation et la convention en marché public dont il confirme l’annulation pour non respect des règles de publicité et de mise en concurrence (CAA Douai, 19 février 2009,
n° 07DA00027, Département de l’Oise
).

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