INTERDICTION POUR UNE ASSISTANTE MATERNELLE DE PORTER LE VOILE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Publié le par SAJ41

Interdiction pour une assistante maternelle de porter le voile à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : Réaffirmant le principe de laïcité de la République et son corollaire, le principe de neutralité des services publics, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé légal le licenciement par une commune d’une assistante maternelle, fondé sur le refus de cette dernière d’ôter, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le voile lui couvrant entièrement la chevelure destiné à marquer manifestement son appartenance à une religion. Le juge a rappelé que le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l’exercice des ces dernières, ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations et donc une faute. Néanmoins, pour apprécier la gravité de la faute commise, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas en présence et, entre autres, de la nature et du degré du caractère ostentatoire de la manifestation des croyances religieuses de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ainsi que de la nature des fonctions qui lui sont confiées (CAA de Versailles, 23 février 2006, Mme Rachida X., n° 04VE03227).

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