DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Délai de validité des offres : La signature d’un marché intervenue après l’expiration du délai de validité des offres ne rend pas nulle la procédure dès lors que le choix de l’attributaire, par la CAO, a été effectué dans les délais (CE, 26 septembre 2007, Office public d’aménagement et de construction du Calvados c / Société Lauvergnat, n° 262607).