INFORMATION DES CANDIDATS QUANT A LA DUREE D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

La collectivité délégante avait fixé, dans l’avis d’appel public à concurrence relatif à la délégation de l’exploitation d’un centre funéraire, la durée de principe de la délégation de service public à quinze ans et proposé des options portant sur des durées de dix et vingt ans. Le juge administratif annule la procédure au motif que la collectivité, en ne précisant pas les circonstances de nature à justifier une offre sur dix ou vingt ans, ni les conditions dans lesquelles elle apprécierait les différentes offres au regard de la durée du contrat, n’a pas donné aux candidats une information suffisante sur les critères d’appréciation des offres et a ainsi méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires, n° 312350).

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