LES CONTRATS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES PEUVENT ETRE A DUREE INDETERMINEE

Publié le par SAJ41

Une convention conclue entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics, ayant à ce titre un caractère administratif, peut faire l’objet d’une résiliation par le juge administratif pour un motif d’intérêt général ou en raison d’un bouleversement de son économie. Aucun principe régissant le fonctionnement du service public n’impose qu’une telle convention comporte un terme déterminé (CE, 24 novembre 2008, Syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la région du Pic-Saint-Loup, n° 290540).

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