DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS CAUSES PAR UN VEHICULE ET JUGE COMPETENT

Publié le par SAJ41

Dommages de travaux publics causés par un véhicule et juge compétent : Aux termes de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. Dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence ainsi donnée par ces dispositions aux tribunaux de l'ordre judiciaire ne s'applique que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception, l'organisation ou les conditions d'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble (Tribunal des Conflits, 26 juin 2006, GAEC Campoussin c/ SNCF, n° C3510).

 

 

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