DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Délégation de Service public : L'exploitation d'un réseau câblé a le caractère d'un service public lorsque l'opérateur auquel la commune ou le groupement de communes l'a confié bénéficie de l'exclusivité sur le territoire couvert par le réseau et lorsque la population qui y réside se voit reconnaître un droit d'égal accès au service (CAA de Nancy, 14 novembre 2002, TDF Cable Est et Commune de Toul, n° 97NC00976).

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article