RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR UNE ASSISTANTE MATERNELLE DU FAIT D'UN ENFANT QUI LUI A ETE CONFIE

Responsabilité sans faute du département pour les dommages subis par une assistante maternelle du fait de l’enfant qui lui a été confié : Une assistante maternelle agréée qui est employée par une personne privée est tenu de s‘assurer pour les dommages que pourraient causer les enfants dont elle a la charge et pour ceux dont ils pourraient être victimes (art. L 421-9 du code de l’action sociale). Par contre, si elle est employée par une personne morale, c’est à cette dernière de la couvrir pour ces dommages. La responsabilité du département est ainsi engagée, le service social à l’enfance relevant de l’autorité du président du Conseil général. Le Conseil d’État a en outre estimé que les dommages subis par le mari de l’assistante doivent être réparés en suivant les mêmes règles, celui-ci appartenant à part entière à la famille d’accueil (CE, 23 juillet 2003, M. C. et autres, n° 20 3549).