NATURE JURIDIQUE DES CONTRATS PASSES PAR UNE ASSOCIATION TRANSPARENTE

Publié le par SAJ41

Nature administrative des contrats passés par une association transparente : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs (CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n° 281796).

Commenter cet article