CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT INTEGRAL D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Publié le par SAJ41

Conditions de renouvellement intégral d’une commission d’appel d’offres : Une collectivité territoriale n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres que dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire. En revanche, la démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lorsque le membre titulaire conserve son siège (CE, 30 mars 2007, M. T. c/ Commune de Cilaos, n° 298103).

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