TITRE DE PERCEPTION DEPOURVU DE LA SIGNATURE ET DU NOM DE SON AUTEUR
En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, est irrégulier un titre de perception non signé et qui ne porte d’autre indication sur son auteur que les mots « l’ordonnateur », dans la mesure où le destinataire ne disposait d’aucun moyen d’identifier...