DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE SIGNER UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre...