MESURES DE PUBLICITE ADAPTEES A L'OBJET DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Mesures de publicité adaptées à l’objet des marchés à procédure adaptée: Si l’acheteur public, sous le contrôle du juge, « est libre dans le cadre des marchés à procédure adaptée de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ces marchés, ce choix doit cependant lui permettre de respecter les principes généraux de la commande publique ». En l’espèce, la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans un journal régional généraliste et sur le site Internet de la région ne permettait pas d’assurer une publicité suffisante auprès des programmeurs susceptibles d’y répondre (CE, 7 octobre 2005, Région du Nord-Pas-de-Calais, n° 278732).