PRODUCTION DES PIECES EXIGEES

Publié le par SAJ41

Production des pièces exigées : Sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature de l'entreprise. La Cour administrative d'appel de Nantes a ainsi commis une erreur de droit en jugeant que la commission d'appel d'offres était tenue de rejeter l'offre de la société HEXAGONE 2000 comme non conforme au seul motif que la seconde enveloppe, contenant l'offre de cette société, ne comportait pas l'indication des délais de livraison exigée par le règlement de la consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché, alors que la pièce fournissant cette indication avait bien été produite mais avait été incluse, par erreur, dans la première enveloppe, destinée à la sélection des candidatures (CE, 7 novembre 2008, Société Hexagone 2000 c/ syndicat mixte du Point Fort, n° 292570).

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