RECUPERATION DES AIDES D'ETAT ILLEGALES

Publié le par SAJ41

Récupération des aides d’État illégales : Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de questions préjudicielles concernant les aides accordées par l’État français au Centre d’exportation du livre français. Il l’a précisément interrogé sur l’existence d’une obligation de récupérer une aide d’État illégale compatible et sur la période à prendre en compte pour le calcul du montant des sommes à restituer, si la Cour imposait cette restitution. En l’espèce, la CJCE juge que le Conseil d’État n’est pas tenu d’ordonner la récupération d’aides d’État, non notifiées à la Commission, lorsque celle-ci a constaté leur compatibilité avec le marché commun. En revanche, le juge national doit ordonner au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité. (CJCE, 12 février 2008, CELF c/ SIDE, n° C-199/06)

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