DELIT DE FAVORITISME

Publié le par SAJ41

Délit de favoritisme : Un secrétaire général de mairie, bien que dépourvu de pouvoirs décisionnels, se rend coupable de délit de favoritisme en conseillant, à l’occasion de réunions, certains candidats à un marché public sur les procédures à suivre. Les architectes ayant retiré un bénéfice de ces informations en toute connaissance de cause, le secrétaire général de mairie est coupable de recel de délit de favoritisme (Cass, crim, 20 avril 2005, n° 04-83017).

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