MARCHE NEGOCIE ET CONSULTATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE

Marché négocié et consultation de la commission d’appel d’offres : S’il est loisible au maire, même lorsqu’il n’y est pas tenu, de consulter tout organisme de son choix et notamment la commission d’appel d’offres instituée dans la commune, avant de passer un marché négocié, il ne peut légalement se départir du pouvoir décisionnel que lui attribue l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, le maire ne s’était pas contenté de solliciter l’avis de la commission d’appel d’offres, cette dernière ayant en définitive attribué les marchés en cause. La passation de ces marchés est dès lors intervenue au terme d’une procédure irrégulière (CAA de Lyon, 20 avril 2006, Préfet de l’Ain c/ Commune de Villars-les-Dombes, n° 00LY00959).