AIDES AUX CHOMEURS ET PRINCIPE D'EGALITE

Aides aux chômeurs et principe d’égalité : Les collectivités sont soumises au principe d’égalité pour les mesures d’aides aux personnes qu’elles édictent. Une commune s’est vue censurer par le juge du fait qu’elle avait décidé d’accorder la gratuité des transports publics « aux demandeurs d’emploi, inscrits à l’ANPE, domiciliés sur la commune, non soumis à l’impôt sur le revenu et indemnisés par les Assedic ». C’est ce dernier critère qui fut considéré comme introduisant une discrimination irrégulière, car au regard des autres critères, notamment celui de l’imposition, les autres demandeurs d’emploi ne se trouvaient pas dans une situation différente au regard de la limitation de leurs revenus et de la nécessité de se déplacer pour trouver un nouvel emploi (CAA de Lyon, 20 juin 2002, M. B.).